Le 27 avril 2026, la Cour des comptes a publié son rapport sur la soutenabilité du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (Cat-Nat).
Sous l’effet du changement climatique, la fréquence et l’intensité des événements météorologiques extrêmes (inondations, sécheresses, submersions, vents cycloniques) augmentent, entraînant une hausse marquée des dommages aux biens et aux activités économiques.
Dans ce contexte, le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles créé en 1982 pour couvrir des risques qui ne peuvent être assurés par les seuls assureurs privés, est de plus en plus sollicité. Fondé sur un partenariat public-privé original reposant notamment sur l’intervention de la caisse centrale de réassurance (CCR), ce régime a permis d’indemniser 3,6 millions de sinistres pour plus de 50 Md€ (hors automobile). Il assure une mutualisation des risques entre les assurés, une solidarité entre les territoires et garantit une indemnisation rapide, pour un coût encore contenu.
L’augmentation attendue du coût des catastrophes naturelles, estimée entre +47 % et +85 % d’ici 2050, fragilise la soutenabilité financière du dispositif. Elle appelle un renforcement des outils de suivi, une meilleure prise en compte des enjeux de prévention et une responsabilisation accrue de l’ensemble des acteurs. La Cour formule en conséquence huit recommandations visant à améliorer l’information sur les risques, à renforcer la robustesse financière du régime et à mieux articuler les politiques de prévention, afin de préserver à moyen et long terme la soutenabilité du régime Cat-Nat.
« L’assurance des dommages climatiques : un dispositif original confronté à des risques croissants
Depuis plus de quarante ans, la France a construit autour de la caisse centrale de réassurance (CCR) un système original d’assurance des catastrophes naturelles, fondé sur un partenariat public-privé combinant assurance dommages de marché, réassurance publique et garantie de l’État. Le régime Cat-Nat, créé en 1982, prend la forme d’une extension obligatoire de garantie pour les contrats d’assurance dommages (habitation ou automobile) et couvre les phénomènes naturels d’une intensité anormale et non assurables par le seul marché, principalement les inondations, la sécheresse via le retrait-gonflement des argiles (RGA), les séismes et les vents cycloniques en outre-mer, à l’exclusion des tempêtes, de la grêle, de la neige ou des incendies, largement couverts par les assurances privées. Il repose sur une surprime uniforme sur les contrats d’assurance privés, nécessite le déclenchement d’une procédure préalable de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et prévoit l’intervention centrale de la CCR, dont la réassurance, adossée à la garantie illimitée de l’État, est utilisée par la quasi-totalité des assureurs.
Si ce dispositif a jusqu’à présent atteint ses objectifs, il est confronté à des risques croissants du fait de la montée en puissance des effets du changement climatique : la hausse marquée de la sinistralité, en particulier liée à la sécheresse, a déjà conduit à relever fortement la surprime en 2025, et les projections de la CCR anticipent une augmentation importante du coût des catastrophes naturelles d’ici 2050, de + 47 à + 85 % en euros constants. Dans le même temps, l’extension progressive de la couverture du régime et les incertitudes entourant la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle peuvent accroître encore la charge pesant sur le dispositif. Dans ce contexte, des tensions apparaissent sur la mutualisation des risques sur l’ensemble du territoire, alors que certains assureurs pourraient être conduits à se retirer des zones les plus exposées.
La caisse centrale de réassurance : un garant solide de l’assurabilité du territoire mais fragilisé par le changement climatique
La caisse centrale de réassurance (CCR) s’est affirmée, depuis la création du régime Cat-Nat, comme le pivot de l’assurabilité de l’ensemble du territoire face aux aléas climatiques. Si les premiers travaux de l’observatoire de l’assurabilité, mis en place par la CCR fin 2024, montrent qu’en métropole l’assurabilité demeure globalement préservée, avec près de 98 % des communes ne présentant pas de tension particulière, ils font aussi apparaître des fragilités outre-mer, où la présence des assureurs est plus limitée et la couverture assurantielle plus faible. Dans ce contexte, la Cour souligne l’intérêt de sécuriser la publication annuelle du rapport de l’observatoire de l’assurabilité, en précisant la couverture de l’ensemble du territoire, par risques et à l’échelle infra-communale, et d’améliorer l’information des assurés en facilitant, notamment par sa dématérialisation, le recours au bureau central de tarification en cas de refus d’assurance.
La CCR repose par ailleurs sur un modèle financier robuste, fondé sur une réassurance publique très largement utilisée par les assureurs et qui bénéficie d’une garantie de l’État. La hausse tendancielle de la sinistralité climatique, en particulier celle liée à la sécheresse, a toutefois conduit à une forte diminution des réserves, ce qui accroît le risque de déclencher la garantie de l’État. Si la hausse de la surprime intervenue au 1er janvier 2025 contribue d’ores-et-déjà à reconstituer les réserves, la Cour relève que la soutenabilité financière du régime n’apparaît pas pleinement garantie à moyen terme sous des hypothèses plausibles mais plus défavorables que celles retenues aujourd’hui par la CCR dans ses exercices prudentiels. Elle recommande en conséquence d’étoffer, dès le prochain exercice d’évaluation des risques, l’éventail des tests de résistance, en prenant notamment en compte des cycles de sinistralité élevée pendant plusieurs années consécutives et une évolution moins favorable des primes.
Face à la hausse de la sinistralité climatique, des leviers à mobiliser dès à présent pour préserver le régime « Cat-Nat »
Face à la hausse de la sinistralité climatique, la préservation du régime Cat-Nat suppose d’agir dès à présent sur plusieurs leviers. La soutenabilité du régime passe d’abord par un examen régulier de l’évolution souhaitable du taux de surprime, avec la possibilité d’ajustements exceptionnels en cas de dérive brutale. La Cour rappelle ensuite que la prévention et l’adaptation sont une condition essentielle de l’assurabilité et de la pérennité du régime : cela suppose en particulier de disposer, à une maille géographique fine, d’une cartographie prospective des risques cohérente avec la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique, publiée sur Géorisques et jointe à la documentation obligatoire lors des transactions immobilières ; cela suppose également de produire des plans de prévention des risques dans l’ensemble des zones à risque et de les mettre à jour, ainsi que de développer le dispositif « mieux reconstruire après inondation », avec un cofinancement des assureurs, si son évaluation était concluante. Enfin, la Cour souligne qu’un pilotage strict du champ du régime Cat-Nat est indispensable. Certains sinistres aujourd’hui encore exceptionnels vont progressivement devenir plus fréquents : il est nécessaire de conforter l’indépendance de la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en ouvrant sa composition à plusieurs personnalités qualifiées et d’élargir sa mission à la publication d’une revue périodique des catégories d’événements sortant du champ du régime, dès lors que l’augmentation de leur fréquence leur ferait perdre leur caractère anormal. »
